Article 4
La date limite de transmission de la note de présentation ainsi que la date de l'épreuve d'entretien avec le jury sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'équipement.
République
Française
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NOR : EQUP0600598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/5/EQUP0600598A/jo/article_4
Texte n°27
La date limite de transmission de la note de présentation ainsi que la date de l'épreuve d'entretien avec le jury sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'équipement.
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