Arrêté du 29 mai 2006 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books des espèces équine et asine

Version INITIALE

NOR : AGRF0600968A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/29/AGRF0600968A/jo/article_7

Texte n°35

Article 7


Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut ne pas approuver un règlement du stud-book si celui-ci compromet le fonctionnement ou le programme d'amélioration ou de sélection d'un autre stud-book ou si les équidés de cette race peuvent être inscrits ou enregistrés dans un stud-book existant et respectant notamment les principes fixés par le stud-book d'origine.