Arrêté du 23 mai 2006 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2006 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0622197A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/23/SANS0622197A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Le produit au titre de l'année 2006 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel entre les régimes ou organismes et aux dates suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 125 du 31/05/2006 texte numéro 19