Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2006 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et d'établissement spécialisé
NOR : MENF0602184A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/24/MENF0602184A/jo/article_4
Texte n°29