Arrêté du 25 août 2006 modifiant l'arrêté du 27 mai 1997 fixant des conditions particulières d'évaluation et d'utilisation des réactifs de dosage des marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21

Version INITIALE

NOR : SANP0623493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/25/SANP0623493A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 27 mai 1997 susvisé est modifié comme suit :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « des réactifs et produits réactifs marqués CE », sont insérés les mots : « ou des réactifs enregistrés en conformité avec la législation les concernant en vigueur au 7 décembre 1998, mis sur le marché avant le 8 décembre 2003 et mis en service avant le 8 décembre 2005 ».
b) Au troisième alinéa, après les mots : « ainsi que le logiciel d'interprétation marqué CE », sont insérés les mots : « ou le logiciel d'interprétation mis sur le marché avant le 8 décembre 2003 et mis en service avant le 8 décembre 2005, ».
c) Le dernier alinéa est supprimé.