Décret n° 2006-1155 du 15 septembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche et fixant des modalités exceptionnelles d'accès à ce corps

Version INITIALE

NOR : AGRS0601804D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/15/AGRS0601804D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/15/2006-1155/jo/article_11

Texte n°34

Décret n° 2006-1155 du 15 septembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche et fixant des modalités exceptionnelles d'accès à ce corps

Article 11


Le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.