Décret n° 2006-1155 du 15 septembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche et fixant des modalités exceptionnelles d'accès à ce corps

Version INITIALE

NOR : AGRS0601804D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/15/AGRS0601804D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/15/2006-1155/jo/article_5

Texte n°34

Décret n° 2006-1155 du 15 septembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche et fixant des modalités exceptionnelles d'accès à ce corps

Article 5


Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe du ministère de l'agriculture régis par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche créé par le présent décret et sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 215 du 16/09/2006 texte numéro 34



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 215 du 16/09/2006 texte numéro 34




Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.