Arrêté du 27 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600709A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/27/ECOP0600709A/jo/article_12

Texte n°12

Article 12


Délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.