Arrêté du 23 août 2006 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre

Version INITIALE

NOR : DEFP0601093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/23/DEFP0601093A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


L'article 3 de l'arrêté du 9 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A la fin du premier alinéa, après les mots : « code de la sécurité sociale susvisé », sont ajoutés les mots : « , ou en appliquant la codification de la classification commune des actes médicaux ».