Décret n° 2006-1088 du 30 août 2006 relatif à l'organisation des services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l'étranger

Version INITIALE

NOR : INTC0600188D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/INTC0600188D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/2006-1088/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.