Le décret du 31 décembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au cinquième alinéa de l'article 5, les mots : « attaché de gendarmerie ; » sont supprimés.
II. - Il est ajouté, à l'article 7, un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s'applique pas s'il s'agit d'un militaire de la gendarmerie nationale affecté en qualité d'attaché de sécurité intérieure. »
III. - Il est ajouté, à l'article 8, un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux militaires de la gendarmerie nationale chargés des fonctions d'attaché de sécurité intérieure ou placés sous l'autorité de l'agent exerçant cette fonction, ni aux actions de coopération relevant de l'attaché de sécurité intérieure. »