Article 3
L'attaché de sécurité intérieure et l'attaché de sécurité intérieure adjoint font partie du personnel diplomatique au sens de la convention du 18 avril 1961 susvisée.
Décret n° 2006-1088 du 30 août 2006 relatif à l'organisation des services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l'étranger
NOR : INTC0600188D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/INTC0600188D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/2006-1088/jo/article_3
Texte n°4