Décret n° 2006-1088 du 30 août 2006 relatif à l'organisation des services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l'étranger

Version INITIALE

NOR : INTC0600188D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/INTC0600188D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/2006-1088/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Peuvent être nommés en qualité d'attaché de sécurité intérieure et d'attaché de sécurité intérieure adjoint :
- les fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;
- les fonctionnaires titulaires du corps de commandement de la police nationale ;
- les militaires du corps des officiers de gendarmerie.
Peuvent également être nommés en qualité d'attaché de sécurité intérieure adjoint :
- les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du grade de brigadier-major ;
- les militaires de la gendarmerie des grades de major et d'adjudant-chef.