Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'exécution des opérations financières de l'Office national des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRF0602546A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/14/AGRF0602546A/jo/article_5

Texte n°40

Article 5


Les trésoriers-payeurs généraux assurent, dans les conditions fixées par le décret du 4 octobre 1965 susvisé, outre les opérations de mise en paiement, la liquidation des rémunérations des personnels titulaires et contractuels des services territoriaux ou locaux de l'Office national des forêts.