Arrêté du 7 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2004 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0602453A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/EQUA0602453A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.