Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre des monuments nationaux

Version INITIALE

NOR : MCCB0600931A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/14/MCCB0600931A/jo/article_10

Texte n°127

Article 10


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président du Centre des monuments nationaux, qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.