Décision du 13 juillet 2006 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance

Version INITIALE

NOR : CEAA0600172S

Texte n°67

Article 2


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société DAS, dont le siège social est au Mans (72045), 34, place de la République, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société DAS SA (ex-La Défense automobile et sportive), dont le siège social est à la même adresse. Les contrats faisant l'objet du transfert seront désormais coassurés par les deux entreprises.