Décision du 13 juillet 2006 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance

Version INITIALE

NOR : CEAA0600172S

Texte n°67

Article 1


En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme DAS SA, dont le siège social est au Mans (72045), 34, place de la République, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
9 Autres dommages aux biens ;
15 Caution ;
16 Pertes pécuniaires diverses ;
17 Protection juridique.