Décision n° 2006-20/21 I du 20 juillet 2006

Version INITIALE

NOR : CSCX0609470S

Texte n°62

Article 1


Les fonctions de co-président du conseil d'administration de Service public 2000 sont incompatibles avec l'exercice par M. Jacques Pélissard et M. Xavier Pintat de leur mandat de parlementaire.