Décision n° 2006-20/21 I du 20 juillet 2006

Version INITIALE

NOR : CSCX0609470S

Texte n°62

Article 2


Les fonctions de membre du conseil d'administration de Service public 2000 sont incompatibles avec l'exercice par M. Jean Gaubert, M. Michel Charasse, M. Pierre Hérisson et M. Paul Raoult de leur mandat de parlementaire.