Arrêté du 11 juillet 2006 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANS0622889A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/11/SANS0622889A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.