Arrêté du 11 juillet 2006 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANS0622889A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/11/SANS0622889A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Est approuvée la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, conclue entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.