Article 4
Le jury est composé de trois membres au minimum, dont au moins un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé spécialisé dans le domaine du traitement de l'information.
Arrêté du 11 mai 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0600257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/11/ECOP0600257A/jo/article_4
Texte n°14