Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRF0600403D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/AGRF0600403D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/2006-394/jo/article_26

Texte n°31

Article 26


I. - Le 1° du II de l'article R. 122-8 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers visées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes ».
II. - Les 1°, 2° (ex-1° bis) et 3° (ex-1° ter) de l'annexe I de l'article R. 123-1 du code de l'environnement sont remplacés par un 1° ainsi rédigé :
« 1° Aménagements fonciers agricoles et forestiers/Toutes opérations quel que soit leur montant. »