Décision n° 2006-70 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 2

Version INITIALE

NOR : CSAX0601070S

Texte n°68