Article 3
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANA0621051D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/20/SANA0621051D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/20/2006-464/jo/article_3
Texte n°38
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée.
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