Décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels

Version INITIALE

NOR : SANA0621051D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/20/SANA0621051D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/20/2006-464/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


Les assistants maternels agréés à titre permanent ayant suivi la formation de 120 heures prévue par l'article L. 773-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, agréés comme assistants maternels, sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles.