Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs, des agents des services techniques, des maîtres ouvriers, des ouvriers professionnels, des chefs de garage et conducteurs :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 95 du 22/04/2006 texte numéro 32