Décret n° 2006-462 du 21 avril 2006 fixant la liste des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

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NOR : EQUT0600713D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/21/EQUT0600713D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/21/2006-462/jo/texte

Texte n°33

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, modifiée par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, et notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 13 mars 2006,
Décrète :


  • La liste prévue au cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 3 mai 2005 susvisée est composée des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers suivantes :
    - lignes entre un pays membre de l'Union européenne et l'Algérie, le Maroc ou la Tunisie.


  • Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben

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