Article 10
Le vote peut également avoir lieu par correspondance. Le pli doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Arrêté du 28 mars 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR : AGRS0600592A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/28/AGRS0600592A/jo/article_10
Texte n°84