Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 mars 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère
NOR : JUSF0650042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/13/JUSF0650042A/jo/article_2
Texte n°58