Dans la limite des attributions de la direction de la prévention des pollutions et des risques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Pierre Henry, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur adjoint ;
Mme Odile Gauthier, ingénieure en chef des mines, directrice adjointe.