Décision du 31 juillet 2006 portant délégation de signature (direction de la prévention des pollutions et des risques)

Version INITIALE

NOR : DEVP0650387S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/31/DEVP0650387S/jo/texte

Texte n°37

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Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005,
Décide :


  • Dans la limite des attributions de la direction de la prévention des pollutions et des risques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
    M. Jean-Pierre Henry, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur adjoint ;
    Mme Odile Gauthier, ingénieure en chef des mines, directrice adjointe.


  • Délégation est donnée à Mme Patricia Blanc, ingénieure en chef des mines, chef du service de l'environnement industriel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du service de l'environnement industriel.


  • Délégation est donnée à M. Michel Ségard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la prévention des risques majeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévention des risques majeurs.


  • Délégation est donnée à M. Hervé Vanlaer, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des produits et des décrets, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des produits et des déchets.


  • Délégation est donnée à M. Pascal Valentin, agent contractuel de Voies navigables de France, chef de la mission bruit, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la mission bruit.


  • Délégation est donnée à M. Yves Govys, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 2006.


L. Michel

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