Arrêté du 19 avril 2006 modifiant l'arrêté du 6 avril 2006 pris en application du décret n° 2006-285 du 13 mars 2006 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires des circonscriptions électorales d'Europe et d'Asie et Levant pour les élections de 2006 à l'Assemblée des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEF0610028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/19/MAEF0610028A/jo/article_2

Texte n°62