Arrêté du 24 avril 2006 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600402A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/INTC0600402A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


La sélection à la voie d'accès professionnelle est ouverte aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale qui, au 31 décembre de l'année du recrutement, détiennent au moins le grade de brigadier, comptent au moins quatre années d'ancienneté dans ce grade et sont âgés au plus de 40 ans.