Arrêté du 28 mars 2006 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être attribuées aux membres des conférences régionales ou territoriales de santé et aux membres de la Conférence nationale de santé

Version INITIALE

NOR : SANP0621289A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/28/SANP0621289A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur général de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.