Arrêté du 28 mars 2006 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être attribuées aux membres des conférences régionales ou territoriales de santé et aux membres de la Conférence nationale de santé

Version INITIALE

NOR : SANP0621289A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/28/SANP0621289A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Lorsque leur participation aux travaux de la conférence entraîne une perte de revenus, des indemnités sont attribuées aux membres du collège des personnalités qualifiées de la conférence dans les conditions suivantes :
a) Les membres salariés perçoivent une indemnité d'un montant équivalent à la perte de salaire subie du fait de leur participation aux travaux de la conférence, sur présentation d'une attestation de leur employeur mentionnant le montant de la retenue salariale opérée, dans la limite de 150 par demi-journée de participation effective à ces travaux ;
b) Les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants au titre de leur activité principale perçoivent une indemnité forfaitaire de 180 par demi-journée de participation effective aux travaux de la conférence, sur présentation d'une déclaration sur l'honneur de perte de revenu.