Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOC0600041A

Texte n°109

Article 1


Dans l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins en application de l'article L. 215 (8°) du code de la consommation, les mots : « l'Office national interprofessionnel des vins » sont remplacés par les mots : « l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ».