Article 7
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, bureau de la qualité juridique et comptable)
NOR : INTF0600536S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/8/INTF0600536S/jo/article_7
Texte n°4