Décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, bureau de la qualité juridique et comptable)

Version INITIALE

NOR : INTF0600536S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/8/INTF0600536S/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Délégation est donnée à Mme Alice Novo, adjoint administratif d'administration centrale, et Mme Brigitte Lestir, secrétaire administratif de la police nationale, placées sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de délégation, les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives.