Article 1
A l'article 1er du décret du 5 mai 1995 susvisé, les mots : « et rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement » sont supprimés.
République
Française
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NOR : PRMX0600049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/11/PRMX0600049D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/11/2006-531/jo/article_1
Texte n°1
A l'article 1er du décret du 5 mai 1995 susvisé, les mots : « et rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement » sont supprimés.
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