Décret n° 2006-531 du 11 mai 2006 relatif aux centres interministériels de renseignements administratifs

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NOR : PRMX0600049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/11/PRMX0600049D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/11/2006-531/jo/texte

Texte n°1

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction de la Documentation française en date du 3 février 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des centres interministériels de renseignemens administratifs en date du 14 février 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 20 février 2006 ;
Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • A l'article 1er du décret du 5 mai 1995 susvisé, les mots : « et rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement » sont supprimés.


  • Après l'article 2 du décret du 6 février 1976 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. - Les centres interministériels de renseignements administratifs, régis par le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs, sont rattachés à la direction de la Documentation française. »


  • Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mai 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin