Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0620648A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/25/SANP0620648A/jo/article_8

Texte n°53

Article 8


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.