Article 7
L'arrêté du 12 juillet 1999 relatif au contrôle des locaux après réalisation de travaux d'urgence en vue de vérifier la suppression de l'accessibilité au plomb est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0620648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/25/SANP0620648A/jo/article_7
Texte n°53
L'arrêté du 12 juillet 1999 relatif au contrôle des locaux après réalisation de travaux d'urgence en vue de vérifier la suppression de l'accessibilité au plomb est abrogé.
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