Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0620648A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/25/SANP0620648A/jo/article_7

Texte n°53

Article 7


L'arrêté du 12 juillet 1999 relatif au contrôle des locaux après réalisation de travaux d'urgence en vue de vérifier la suppression de l'accessibilité au plomb est abrogé.