Arrêté du 22 mars 2006 portant création d'un comité technique paritaire spécial compétent pour les services déconcentrés du Trésor public à Mayotte

Version INITIALE

NOR : ECOP0600186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/22/ECOP0600186A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


La composition de ce comité technique paritaire spécial est fixée comme suit :
- représentants de l'administration : 4 membres titulaires ;
- représentants du personnel : 4 membres titulaires.
Il comprend, en outre, des membres suppléants en nombre au plus égal à celui des membres titulaires.