Arrêté du 19 mai 2006 relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées, en vue de la préparation du diplôme d'Etat français de technicien en analyses biomédicales, aux candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire de technicien en analyses biomédicales et sollicitant l'exercice de la profession en France

Version INITIALE

NOR : SANP0622341A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/19/SANP0622341A/jo/article_9

Texte n°19

Article 9


Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter des épreuves de sélection qui seront organisées en vue de la rentrée de septembre 2007 dans les instituts de formation de techniciens en analyses biomédicales.