Décision du 8 mars 2006 relative à l'interdiction de fabrication, de conditionnement, d'importation, de distribution en gros, de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux et d'utilisation de produits cosmétiques contenant de la vitamine K1 (nom INCI : phytonadione)

Version INITIALE

NOR : SANM0621122S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/3/8/SANM0621122S/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


La fabrication, le conditionnement, l'importation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant de la vitamine K1 (nom INCI : phytonadione ; n° CAS : 84-80-0) sont interdits, à titre conservatoire, à compter de la date de publication de la présente décision et dans l'attente, soit des mesures appropriées prises par la Commission européenne conformément aux dispositions de l'article 12, point 2, de la directive 76/768/CEE susvisée, soit de l'entrée en vigueur, le cas échéant, des adaptations techniques à cette directive prises conformément aux dispositions de son article 12, point 3.