Décision du 8 mars 2006 relative à l'interdiction de fabrication, de conditionnement, d'importation, de distribution en gros, de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux et d'utilisation de produits cosmétiques contenant de la vitamine K1 (nom INCI : phytonadione)

Version INITIALE

NOR : SANM0621122S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/3/8/SANM0621122S/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Les fabricants, importateurs, responsables de la mise sur le marché et distributeurs de produits cosmétiques contenant de la vitamine K1 doivent prendre toutes mesures utiles, notamment auprès des détenteurs de stocks, pour faire cesser la distribution en gros ou au détail de ces produits en tout lieu où ils se trouvent et procéder à leur retrait, dès la publication de la présente décision.