Arrêté du 13 avril 2006 fixant pour la région sanitaire de Bourgogne une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation

Version INITIALE

NOR : SANH0621688A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/13/SANH0621688A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


La période de six mois, dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique, est fixée ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Bourgogne : du 1er mai 2006 au 31 octobre 2006.