Arrêté du 13 avril 2006 fixant pour la région sanitaire de Bourgogne une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation

Version INITIALE

NOR : SANH0621688A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/13/SANH0621688A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.